Renseignements à propos du moratoire sur les expulsions liées à la COVID-19 | Eviction Moratorium - French

Mis à jour le 16 juillet 2020

Le 26 juin 2020, la législature de l’État de l’Oregon a fait passer le projet de loi HB 4213, et à obtenu la prolongation, dans l’ensemble de l’État, du moratoire sur les expulsions de propriétés résidentielles ou commerciales, jusqu’au 30 septembre 2020. Ce projet de loi donne aux locataires jusqu’au 31 mars 2021 pour payer tout loyer encore dû. 

Vous trouverez davantage d'informations sur ce moratoire ci-dessous.

Impossible de payer le loyer ?

Si vous êtes locataire en Oregon et incapable de payer votre loyer, sachez que vous ne pouvez pas être expulsé pour non-paiement durant le moratoire. Vous n’avez pas à fournir de documents pour prouver que vous ne pouvez pas payer.

Les locataires pourront compter sur une période de grâce de six mois, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, pour effectuer le remboursement des sommes dues durant la période du moratoire. Durant la période de grâce, tout locataire devra payer son loyer, lorsqu’il devient exigible, en plus des éventuelles sommes représentant le ou les loyers dus.

Si vous louez votre maison :

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  • Le moratoire protège tout loueur dans l’incapacité de payer son loyer, contre toute expulsion, et cela jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Le moratoire protège également tout locataire d'une expulsion sans motif jusqu'au 30 septembre 2020.

  • Il ne protège pas les locataires résidentiels expulsés pour toutes autres fins légitimes ; en revanche, un propriétaire doit informer son locataire du motif de l'expulsion.

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  • Si vous êtes capable de payer votre loyer, lorsqu’il devient exigible, vous devez alors le payer.

documents

  • Vous n’avez pas à fournir de documents prouvant votre perte de revenus à votre propriétaire.

  • Toutefois, conservez tous vos documents afin d’être éligible à l’ensemble des programmes fédéraux ou étatiques d’aide au logement.

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  • La période de grâce commence dès la fin du moratoire. Vous aurez du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pour rembourser tout loyer dû durant la période du moratoire.

  • Durant la période de grâce, vous devrez payer votre loyer, lorsqu’il devient exigible, en plus des éventuelles sommes représentant le ou les loyers que vous devez.

  • Le propriétaire qui enfreint tout ou partie de la loi relative au moratoire sur les expulsions est susceptible d'être poursuivi par le locataire pour un montant pouvant aller jusqu'à trois fois le loyer mensuel.

scales of justice

  • Demandez de l’aide juridique ou du soutien auprès des ressources de votre communauté comme la Community Alliance of Tenants ou les Legal Aid Services of Oregon si votre propriétaire menace de vous expulser, applique des pénalités de retard, ou si vous avez besoin de conseils supplémentaires.

  • Les propriétaires et leurs locataires d'habitation peuvent s'inscrire à des plans de paiement si les deux parties y sont disposées. Il n'existe aucune obligation légale de vous inscrire à un plan de paiement.